PEB et mise en location : ce qui évolue pour les bailleurs

Le certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) est obligatoire pour toute mise en location en Belgique, dans les trois régions. En Wallonie, il a aussi été lié pendant un temps au droit d'indexer le loyer — mais cette mesure a changé, et il est facile de se fier à une règle qui n'est plus d'actualité.

Ce qui s'est réellement passé avec l'indexation liée au PEB

Entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, une mesure temporaire liait l'indexation du loyer au label PEB du bien : indexation complète pour les labels A à C, réduite pour D et E, bloquée pour F, G ou en l'absence de certificat. Cette mesure visait à limiter l'impact de la crise énergétique pour les locataires de logements peu performants.

Depuis le 1er novembre 2023, cette restriction a pris fin. Un propriétaire peut de nouveau indexer son loyer à 100 %, quel que soit le label PEB du bien. Un point technique subsiste toutefois : pour les baux dont la date anniversaire est tombée dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, un mode de calcul particulier continue de s'appliquer, afin d'éviter de rattraper d'un coup l'indexation qui avait été limitée à l'époque.

À vérifier au cas par cas : si vous gérez plusieurs biens loués depuis plusieurs années, certains baux peuvent encore être concernés par ce mode de calcul particulier hérité de la période 2022-2023. Un mauvais calcul d'indexation peut être contesté par le locataire — mieux vaut vérifier bail par bail plutôt que d'appliquer une règle générale.

Ce qui reste obligatoire, dans tous les cas

Le certificat PEB doit être mentionné dans toute annonce de location (classe énergétique et consommation en kWh/m².an)
Une copie doit être remise au locataire à la signature du bail
L'absence de certificat valide expose à des amendes administratives, et bloque toute indexation du loyer
Le loyer ne peut pas être indexé si le bail n'a pas été enregistré

Une mesure annoncée pour l'avenir : il a été question d'une restriction d'indexation pour les logements de classe énergétique E ou F à partir de 2028 en Wallonie. Cette annonce n'est à ce stade pas une règle en vigueur, et le calendrier réglementaire PEB wallon a déjà été révisé plusieurs fois ces dernières années. À suivre, sans en tenir compte comme d'une certitude pour l'instant.

Ce que ça signifie pour un patrimoine de plusieurs biens

Au-delà de l'indexation, disposer d'un certificat PEB à jour pour chaque bien reste la priorité : c'est une condition de location dans les trois régions, indépendamment des évolutions sur l'indexation. Pour un patrimoine de plusieurs biens, un suivi centralisé des dates de validité des certificats PEB évite les mauvaises surprises au moment de relouer ou de renouveler un bail.

Informations données à titre indicatif sur la base de la réglementation en vigueur au moment de la rédaction, notamment les publications du SPW Logement et d'Energie Info Wallonie. Le calendrier réglementaire PEB évolue régulièrement — vérifiez la situation actuelle auprès du SPW Énergie avant toute décision, notamment pour les baux affectés par la période de restriction 2022-2023.

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